Alliance Atlantique Pyrénées (ci-après « nous » ou « notre Etude ») apporte la plus grande importance et le plus grand soin à la gestion et à la protection de vos données à caractère personnel, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » (ci-après, « RGPD »).

Cette politique de confidentialité a pour objectif de vous informer de la manière dont notre étude collecte, utilise, et traite vos données à caractère personnel (ci-après « données personnelles »), en tant que client, prospect, débiteur, utilisateur de son site Internet ou candidat, ainsi que des droits dont vous disposez pour contrôler vos données personnelles et protéger votre vie privée.

1.     RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Aux fins de la législation européenne applicable en matière de protection des données (y compris, mais sans s’y limiter, le règlement (UE) 2016/679 ou le RGPD, le responsable de vos données personnelles en tant que responsable du traitement est Alliance Atlantique Pyrénées.

Pour toute question, nous vous invitons à prendre contact avec notre référent relatif à la protection des données à caractère personnel :

  • referent.rgpd@aap-justice.com
  • par courrier à l’adresse suivante :

Alliance Atlantique Pyrénées

3 rue Duplaa
64000 PAU

2.     MODIFICATION ET MISE A JOUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Politique mise à jour le 6 décembre 2021. Notre Etude peut adapter la politique de confidentialité à tout moment, par exemple dans le cadre de changements apportés à ses services ou à la législation applicable. Il est donc important de lire régulièrement la présente politique de confidentialité. La dernière version de la politique de confidentialité prévaut sur les versions antérieures. Dans la mesure du possible, nous vous informerons personnellement en cas de changements importants et vous demanderons votre consentement si nécessaire.

3.     PERSONNES CONCERNEES ET DONNEES PERSONNELLES TRAITEES

Nous recueillons les données personnelles de toute personne physique en relation avec notre Etude. Les personnes concernées sont :

  • Tous nos clients, créanciers, défendeurs, débiteurs ou autres judiciables et leurs représentants légaux (avocat, notaire, …) ;
  • Tout tiers concerné par une procédure liée à l’exécution de nos missions (tiers saisi, experts…) ;
  • Toute personne qui nous contacte pour nos services ;
  • Tout candidat à l’embauche au sein de notre Etude ;
  • Tous nos fournisseurs, nos sous-traitants ou partenaires ainsi que leur personnel ;
  • Tous nos utilisateurs de notre site Internet.
  • Tous les souscripteurs aux envois automatique de information client.

Nous pouvons collecter des données à caractère personnel de manière directe :

  • Auprès de vous, lorsque vous nous transmettez des informations dans le cadre de services fournis ou à fournir par notre Etude au travers de tout moyen (courriels échangés) ;
  • Au travers de notre site Internet,
  • Lorsque vous visitez notre site web, nous pouvons recueillir des informations techniques, notamment l’adresse de protocole internet (IP) utilisée pour connecter votre ordinateur à internet, vos informations de connexion, le type et la version de votre navigateur, le réglage du fuseau horaire, les types et versions des plug-ins de votre navigateur, le système d’exploitation et la plate-forme, les cookies de session ;
  • Lorsque vous complétez et nous soumettez nos formulaires « contact » ;
  • Lorsque vous procéder à des paiements en ligne, consulter vos dossiers, constats ou actes sur les pages de notre site Internet.

L’utilisateur s’engage à ne fournir que des données sincères, exactes, complètes et mises à jour et à ne pas usurper celles d’un tiers. 

Nous procédons également dans certains cas à la collecte de données personnelles de manière indirecte :

  • Lorsque les parties requérantes ou leurs mandataires nous transmettent des données ;
  • Au travers des pièces mises à notre disposition dans le cadre de l’affaire concernée ;
  • Au travers de la consultation de sources légales mises à notre disposition : enquêtes Béteille, Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA), Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), Demande de renseignements sommaires urgents (DRSU), Répertoire national d’identification des personnes physiques… ;
  • Au travers de sources publiques (Infogreffe, Bodacc, réseaux sociaux, …) ;

Les catégories de données que nous traitons sont :

  • les données relatives à l’identification des personnes : état civil, nom, prénom, numéro de carte d’identité, date et lieu de naissance, nationalité
  • les données de coordonnées : numéro de téléphone, adresse, e-mail ;
  • les données relatives à la situation familiale comprenant les éléments relatifs à la situation matrimoniale (mariage, pacs, vie maritale), à la composition du foyer (nombre de personnes composant le foyer, âge), la capacité et le régime de protection (minorité, tutelle, curatelle) ;
  • les données relatives à la situation économique, patrimoniale et financière (revenus du travail, avoirs financiers et bancaires, dettes et charges au patrimoine mobilier et immobilier, données d’impositions, RIB/IBAN, pôle emploi, caisse de retraite, CAF, données liées au Système d’immatriculation des Véhicules, retour d’enquête Beteille…
  • les données relatives à la situation professionnelle : profession, coordonnées de l’employeur ;
  • les données relatives à la sélection de candidats : diplômes, parcours professionnel, emploi recherché, etc.;
  • les données relatives à votre demande : nature de votre demande, numéro de dossier ;
  • les données relatives au suivi de la relation client ;
  • les données nécessaires à la lutte contre la fraude à l’assurance, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

4.     BASES JURIDIQUES DU TRAITEMENT DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Nous utilisons vos données personnelles dans un but précis et sur la base de motifs juridiques spécifiques tels que :

  • Intérêts légitimes : notre Etude peut traiter vos données chaque fois que cela est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre étude ou par un tiers, sauf si ces intérêts dérogent aux intérêts ou droits ou libertés fondamentales, qui exigent la protection des données personnelles.  Nous avons un intérêt légitime à utiliser vos données personnelles pour procéder notamment aux opérations suivantes :
  • L’exercice de nos activités : opérations de constats, rédaction et signification d’actes organisation de jeux concours ; recouvrement amiable ou judiciaire des créances de nos clients ; médiation judiciaire ou conventionnelle ; saisies immobilières ou mobilières, ventes aux enchères.
  • La preuve de transactions ou d’opérations.
  • Intérêt public notre Etude utilise vos données personnelles pour exécuter les missions d’intérêt public dont notre Etude est investie.
  • Consentement : Dans certaines circonstances, et avant tout traitement des données personnelles, notre Etude cherche à obtenir votre consentement libre et éclairé. Notre Etude s’abstient de procéder au traitement des données personnelles avant l’obtention de votre consentement. Votre consentement pourra néanmoins être retiré à tout moment en vous adressant à notre Correspondant à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont précisées ci-après.

Votre consentement est requis lorsque nous vous adressons des newsletters, ou dans le cadre d’envoi d’informations relatives aux ventes aux enchères.

Votre consentement est également requis lorsque nous utilisons des « cookies » et d’autres outils comparables.

Le cookie désigne un petit fichier texte qui peut être enregistré dans un espace dédié du disque dur de votre terminal : ordinateur ou smartphone de l’utilisateur. Un cookie permet à son émetteur d’identifier et de reconnaitre le terminal sur lequel il est enregistré, pendant toute la durée de validité ou d’enregistrement du cookie (13 mois maximum). Pour plus d’informations sur notre politique de cookies, nous vous invitons à accéder à notre page « mentions relatives aux cookies » (mettre un lien)

Les informations recueillies par le biais des cookies sont utilisées exclusivement pour les besoins propres du site internet afin d’améliorer son interactivité, sa performance, et vous permettre d’avoir accès à un contenu personnalisé.

Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser le dépôt de cookies à tout moment. Lors de votre première connexion sur le site internet de notre étude, une bannière présentant des informations relatives au dépôt de cookies et de technologies similaires apparaît en bas de votre écran.

Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies.

  • Exécution de notre contrat : Dans certains cas, nous devrons traiter vos données à caractère personnel afin d’exécuter les obligations découlant de notre contrat ou afin d’entreprendre les démarches nécessaires à la conclusion d’un contrat.
  • Respect des obligations légales : Le traitement de vos données personnelles peut également être nécessaire pour le respect d’une obligation légale à laquelle notre Etude est soumise. Nous devons prendre des mesures pour lutter notamment contre la fraude, le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux.

5.     UTILISATION ET FINALITES DES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES

Vos données personnelles sont principalement utilisées :

  • Pour pouvoir vous identifier, vous contacter;
  • Pour conclure et exécuter un contrat : entrer en relation commerciale avec un fournisseur, partenaire ou client ou exécuter nos obligations contractuelles ;
  • Pour exercer nos missions d’huissiers de justice dont les finalités sont :
  • Délivrer des actes authentiques (assignations, constats) : effectuer à la requête de magistrats, de professionnels ou de particuliers des constatations ;
  • Dresser et signifier des actes judiciaires pour le compte de nos clients ;
  • Mettre à exécution une décision de justice : ainsi que tous les actes ou titres en forme exécutoire pour le compte de nos clients ;
  • Procéder au recouvrement amiable et judiciaire des créances assurer le recouvrement des créances pour le compte de nos clients, saisie de biens mobiliers et immobiliers dans le cadre de l’exécution forcée.
  • Organiser et surveiller des jeux-concours pour le compte de nos clients.
  • Organiser et gérer des ventes aux enchères 
  • Pour gérer votre candidature pour travailler ou collaborer avec notre Etude
  • Pour atteindre d’autres objectifs légitimes :
  • Responsabilité sociétale et obligations légales : nous conformer aux exigences légales, réglementaires, de vérification et de sécurité ;
  • Paiement de nos fournisseurs : nous avons recours à différents fournisseurs et prestataires de services et traitons donc des données personnelles dans le cadre des relations avec ces derniers ;
  • Paiement par nos clients de nos services : nous traitons des données personnelles pour gérer la facturation et le paiement de nos services auprès de nos clients ;
  • Exploitation du site Internet : les cookies (mesure d’audience et réalisation de statistiques) permettent de nous assurer de la qualité du site et de son bon fonctionnement. La page Contact permet également de recueillir vos demandes d’informations et d’y répondre ;

6.     DESTINATAIRES DE DONNEES PERSONNELLES

Seules les données nécessaires à la finalité poursuivie sont traitées. Nous n’offrons pas ni ne vendons vos données à caractère personnel à d’autres entreprises à des fins de prospection commerciale.

Nous ne transférons pas vos données personnelles en dehors de l’Union Européenne.

Dans certains cas, vos données à caractère personnel peuvent être communiquées aux destinataires suivants :

  •  : Les organismes publics comme les autorités fiscales, les autorités judiciaires ou juridictionnelles, les services de polices ou autres autorités publiques ou auxiliaires de justice qui peuvent nous demander communication de vos données personnelles. Nous pouvons avoir l’obligation de répondre à leurs requêtes, après l’analyse du bien-fondé et de la légitimité de la demande.
  •  : Nous travaillons avec différents prestataires tels que fournisseur informatique, prestataire d’outils de gestion des études d’huissiers, de gestion des paiements, de gestion des recouvrements des créances. Nos prestataires agissent au nom de l’Etude et selon les instructions de l’Etude.
  • : si vous êtes débiteur, dans le cadre de la réalisation de nos services, nous pouvons être amenés à communiquer vos données personnelles à vos créanciers qui sont nos clients.

7.     CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

Nous conservons vos données à caractère personnel pour une durée qui n’excède pas celle strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées ou pour une durée supérieure dans les cas suivants :

  • Certaines dispositions légales ou réglementaires définissent des durées de conservation impératives que nous devons respecter.
  • Dans l’éventualité d’une procédure judiciaire, nous pouvons être amenés à conserver certaines données pour être en mesure de défendre nos intérêts en justice jusqu’à ce que toute action en responsabilité soit prescrite ou définitivement close.

Conformément à ces principes :

  • Compte tenu des délais de prescription et de nos obligations légales et règlementaires en matière judiciaire, fiscale, comptable et de lutte contre le blanchiment d’argent, les données à caractère personnel des clients et de leurs débiteurs sont conservées pendant dix (10) ans ou moins si la loi l’impose.
  • Pour les demandes n’aboutissant pas à la conclusion d’un contrat, les données personnelles sont conservées pour une durée maximale de trois (3) ans à compter de votre dernier contact avec notre Etude. Pour les demandes aboutissant à un contrat et afin d’exécuter le contrat, l’Etude conserve vos données toute la durée de la relation contractuelle et pendant cinq (5) années qui suivent la fin de la relation contractuelle aux fins de répondre à des intérêts légitimes d’assurer sa protection et sa défense en cas de contentieux.
  • Pour les contacts dans le cadre d’une candidature pour rejoindre notre étude, nous conservons vos données à caractère personnelle durant six (6) mois maximum et si vous acceptez que les données soient conservées plus longtemps pendant deux (2) ans.
  • Les données relatives aux « cookies » sont conservées pour une durée qui n’excède pas treize (13) mois à compter de leur placement sur le terminal de l’Utilisateur.

Au terme de la période de conservation en base active, les données à caractère personnel sont archivées dans l’éventualité d’un litige conformément aux règles de prescription puis détruites de façon sécurisée

8.     PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Notre Etude met en œuvre une variété de mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les données à caractère personnel traitées par notre Etude sont conservées dans un environnement sécurisé situé au sein de l’Union européenne. Tous les collaborateurs de l’Etude et nos partenaires sont obligés légalement, statutairement ou contractuellement de garantir le caractère confidentiel de vos données à caractère personnel.

Nous nous efforçons de protéger vos données personnelles en sécurisant au mieux leur traitement dans le cadre de nos systèmes d’information, de nos procédures en sensibilisant ou formant nos collaborateurs.

Notre Etude s’engage à notifier à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) tout incident relatif à la violation de vos données personnelles dans un délai de soixante-douze (72) heures et à le résoudre dans un délai raisonnable.

Dans l’hypothèse où une telle violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous communiquerons les informations relatives à cette violation, telles que prévu par l’article 34 du RGPD.

9.     DROIT DES PERSONNES ET EXERCICE DE VOS DROITS

Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, vous bénéficiez et pouvez exercer les droits suivants auprès de notre Etude :

  • Le droit d’être informé : Vous avez le droit d’obtenir des informations claires, transparentes, compréhensibles et aisément accessibles sur la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel et sur vos droits (décrit dans la présente Politique de Confidentialité).
  • Le droit d’accès et copie : Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, obtenir l’accès et/ou une copie de ces données
  • Le droit de rectification : Vous avez le droit d’exiger que vos données à caractère personnel soient rectifiées si elles sont inexactes ou périmées et/ou incomplètes ou non pertinentes
  • Le droit à l’effacement/droit à l’oubli : Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement ou la suppression de vos données à caractère personnel. Ceci n’est pas un droit absolu, dans la mesure où nous pouvons être contraints de conserver vos données à caractère personnel pour des motifs légaux, d’intérêts publics ou légitimes.
  • Le droit de s’opposer à la prospection commerciale, y compris à un profilage : Vous pouvez vous opposer à la réception de nos messages de prospection commerciale à tout moment.
  • Le droit de retirer son consentement à tout moment pour un traitement de données fondé sur le consentement : Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données si ce traitement est fondé sur le consentement.
  • Le droit de s’opposer au traitement des données basé sur l’intérêt légitime : Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données lorsque le traitement est basé sur l’un de nos intérêts légitimes sous réserve d’un motif légitime et impérieux que notre Etude pourrait faire valoir ou d’une nécessité liée à l’exercice d’une action judiciaire.
  • Le droit à la portabilité des données : Pour les traitements fondés sur le consentement ou sur l’exécution d’un contrat avec vous, vous avez la possibilité de recevoir vos données personnelles que vous nous avez communiquées sous format électronique ou de demander le transfert à un tiers.
  • Le droit à la limitation du traitement : Dans certains cas, énumérés à l’article 18 du RGPD, vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles.
  • Le droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès : Vous disposez également du droit de définir des directives générales et particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication après votre décès de vos données personnelles traitées par notre Etude, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
  • Le droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : En cas de violation de vos droits, vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation relative aux traitements de vos données personnelles auprès de la CNIL via son site Internet www.cnil.fr https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles ou par courrier– 3 place de Fontenoy 75007 Paris.

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment ou poser toute question relative au traitement de vos données personnelles en contactant notre service dédié aux adresses suivantes :

  • Par email à : referent.rgpd@aap-justice.com

Par courrier à: référent RGPD,

Alliance Atlantique Pyrénées, 3 rue Duplaa, 64000PAU

Vous devez être précis dans votre demande afin que celle-ci puisse être traitée de manière concrète et correcte. En cas de « doute raisonnable » sur votre identité (par exemple en cas de demande formulée via une adresse électronique inconnue), et afin de prévenir des usurpations d’identité ou des risques d’homonymie, notre Etude pourra valablement solliciter la communication d’une preuve de votre identité.

Notre étude dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de votre demande pour y répondre, sous réserve du bien-fondé de la demande et de son caractère non manifestement excessif.

Dans le cadre de l’exercice de vos droits, notre Etude traite vos données personnelles afin de répondre à votre demande. Vos données personnelles sont alors conservées pendant une durée de cinq (5) années à l’exception de la copie de votre carte d’identité, si celle-ci a été communiquée. Dans ce cas, la copie de votre carte d’identité sera conservée pendant une durée d’un (1) an en cas d’exercice de vos droits à l’accès et trois (3) ans en cas d’exercice de vos droits d’opposition ou de suppression.